Dunmore c. Ontario
Cette décision de la Cour suprême du Canada confirme la liberté d’association pour les travailleurs agricoles.
http://csc.lexum.umontreal.ca/en/2001/2001scc94/2001scc94.html Lien
Fraser c. Ontario
Cette décision confirme la Loi sur la protection des employés agricoles, pour le moment.
http://www.lancasterhouse.com/decisions/2006/jan/OSCJ-Fraser.HTM Lien
Fraser c. Canada (Procureur général)
Cette décision accorde aux TUAC Canada la compétence nécessaire pour représenter les travailleurs agricoles migrants dans le dossier des cotisations d’assurance-emploi obligatoires.
http://www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2005/2005canlii47783/2005canlii47783.html Lien