Journée des droits des réfugiés – 4 avril 2012
La Journée des droits des réfugiés est commémorée chaque année le 4 avril pour réfléchir sur l’incidence de la décision Singh sur la protection des droits des réfugiés au Canada. Le 4 avril 1985, la Cour suprême du Canada a rendu la décision historique Singh en reconnaissance aux demandeurs d’asile Harnhajan Singh, Sadhu Singh Thandi, Paramjit Singh Mann, Kewal Singh, Charanjit Singh Gill, Indrani et Satnam Singh. La Cour suprême a conclu que la procédure de reconnaissance du statut de réfugié prévue par la Loi sur l’immigration de 1976 constituait, pour la personne qui revendiquait le statut de réfugié, un déni de justice fondamentale et contrevenait à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui dispose que