Les TUAC Canada soulignent la Journée des droits des réfugiés de 2015 (le 4 avril)
Toronto – 2 avril 2015 – Le 4 avril 1985, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement en vertu duquel elle reconnaissait aux personnes revendiquant le statut de réfugié au Canada le droit à toute la protection garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Depuis ce moment-là, par exemple, les demandeuses et les demandeurs d’asile ont la faculté de contester devant les tribunaux la décision de l’État lorsque celui-ci refuse de leur accorder le statut de réfugié.