Les travailleurs agricoles revendiquent leurs droits à la Cour suprême le 17 décembre

OTTAWA – Le 17 décembre 2009, la Cour suprême du Canada a entendu une requête lancée il y a plus d’une décennie par des travailleurs agricoles de l’Ontario qui cherchent à reconquérir leurs droits de la personne.

Ce fut l’étape finale d’une contestation fondée sur la Charte lancée par les Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce (TUAC Canada) au nom de travailleurs agricoles de l’Ontario comme Mindy Leng – qui, en 1995, ont été privés de leur droit à la syndicalisation en raison d’une loi qu’a fait adopter le premier ministre de l’Ontario de l’époque, Mike Harris.

« Les travailleurs agricoles sont des êtres humains. Nous ne sommes pas des animaux de ferme. Nous avons des droits. Nous devrions être traités comme tous les autres travailleurs ontariens et avoir le droit de nous syndiquer », a dit Mindy Leng, qui s’est rendue à la Cour suprême du Canada à Ottawa lorsque celle-ci a entendu les arguments sur l’inconstitutionnalité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés de l’interdit de syndicalisation qui frappe les travailleurs agricoles d’Ontario.
 

« C’est une question de justice et d’égalité », affirme Wayne Hanley, le président national des TUAC Canada, syndicat qui est le défendeur dans cette cause devant la Cour suprême. « Ces travailleurs et travailleuses attendent de la Cour suprême qu’elle dise une fois pour toutes au gouvernement de l’Ontario que les travailleurs agricoles de l'Ontario jouissent des mêmes droits de la personne que tous les autres travailleurs de la province – y compris leurs droits garantis par la Charte de se joindre à un syndicat et de participer à la négociation collective. »

Les TUAC Canada sont le plus important syndicat du secteur privé au Canada. Depuis deux décennies, les TUAC Canada mènent une campagne de protection et de promotion des droits des travailleurs agricoles du Canada, autant devant les tribunaux que dans les collectivités où œuvrent ces travailleurs.  En association avec l'Alliance des travailleurs agricoles, les TUAC Canada dirigent aussi neuf centres de soutien pour travailleurs agricoles au Canada, qui en 2009 ont traité des milliers de dossiers concernant des travailleurs agricoles aux prises avec des problèmes de santé et de sécurité au travail, de logement ou de droit du travail.

Un de ces centres de l’ATA est situé à Leamington (Ontario), à quelques kilomètres de la champignonnière qui roulait sur plusieurs millions de dollars où Mindy Leng était payée au nombre de champignons qu’elle cueillait.

« Nous voulions nous syndiquer. Nous avions besoin d’un syndicat. C’était notre droit », explique Mindy Leng, qui habite à Windsor (Ontario). Mais en 2003, le gouvernement conservateur Harris/ Eaves a décrété que la syndicalisation n’était pas permise aux termes de la Loi sur la protection des employés agricoles (LPEA) de l’Ontario, et peu après, Mindy Leng et des dizaines d’autres sympathisants syndicaux des TUAC Canada ont été congédiés par leur employeur. Dépourvus de convention collective, les travailleurs agricoles d’Ontario peuvent encore être congédiés ou rapatriés à n’importe quel moment, sans motif valable.

Le gouvernement libéral McGuinty a poursuivi la politique d'interdiction des syndicats agricoles du gouvernement Harris, en plus de restreindre d'autres droits des travailleurs agricoles, cela malgré le jugement de novembre 2008 de la Cour de l’Ontario, qui a ordonné au gouvernement de l'Ontario d’abroger la LPEA et ses dispositions antisyndicales parce qu’elle était inconstitutionnelle. La décision faisait référence à l’article 2 (d) sur la liberté d’association qui, aux termes de la Charte, garantit le droit de se syndiquer en vue d'une négociation collective.

Mais plutôt que de se plier à l'avis de la Cour émis en 2008, le gouvernement libéral McGuinty a interjeté appel auprès de la Cour suprême du Canada, qui a entendu la cause le 17 décembre. On s’attend à ce que la Cour suprême prenne quelques mois avant de rendre sa décision.

« Les TUAC Canada ont fermement appuyé ces travailleurs et travailleuses décennie après décennie et nous continuerons à les appuyer jusqu’à ce l’on cesse de violer les droits que leur accorde la Charte. »