La Caisse d'indemnité nationale

Règlements

La Caisse d’indemnité nationale des TUAC (CIN) est un fonds interne du syndicat. Elle a été établie à l’intention des membres de sections locales travaillant dans une unité participante en vue de leur fournir un appui et de couvrir certaines dépenses durant les conflits de travail.

La CIN convoque un congrès annuel lors duquel les membres admissibles et le conseil d’administration examinent et considèrent des amendements aux règlements de la CIN. Un vote de la majorité des membres est requis pour adopter toutes les propositions et tous les amendements relatifs à la CIN et à ses règlements. Entre les congrès, la CIN est gérée par le conseil d’administration sous la direction du président national. Il siège à titre de président du conseil d’administration et désigne un administrateur parmi le personnel du bureau national.

Cotisations

Les cotisations des unités participantes à la CIN sont maintenues à jour en tout temps et sont versées mensuellement par les sections locales. Les cotisations de capitation sont payables pour chaque membre dans chaque unité participante.

Le taux de capitation hebdomadaire, comme déterminé par un vote au congrès, est de deux dollars (2 $) par membre au niveau I, d’un dollar (1 $) par membre au niveau II et de cinquante cents (0,50 $) par membre au niveau III.

Afin de passer au niveau de prestations supérieur, les membres de l’unité participante touchés par le changement doivent voter majoritairement l’approbation d’une proposition en ce sens. Le niveau de prestations supérieur n’entre pas en vigueur avant le premier (1er) jour du mois suivant douze (12) mois consécutifs de cotisations versées au taux plus élevé.

Le taux de cotisation d’une unité ne peut en aucun cas passer à un niveau moins élevé.

Rapports des sections locales

Tous les mois, lors de l’envoi du paiement de la capitation, chacune des unités participantes est tenue de rapporter le nombre de membres cotisants sur le formulaire fourni ou tout autre formulaire prescrit. Ce nombre détermine le nombre de membres cotisants admissibles à des prestations de grève dans l’éventualité d’une grève ou d’un lockout.

Vérification financière

Le conseil d’administration désigne un comité d’examen financier comptant au plus trois (3) membres du conseil d’administration. L’objectif du comité d’examen financier est d’effectuer une vérification annuelle des opérations financières de la CIN.

Prestations

Les prestations de grève versées aux sections locales participantes sont de deux cent cinquante dollars (250 $) par semaine par membre admissible au niveau I, de cent vingt-cinq dollars (125 $) par semaine par membre admissible au niveau II et de soixante-cinq dollars (65 $) par semaine par membre admissible au niveau III.

L’admissibilité à la prestation de grève commence le huitième (8e) jour d’une grève ou d’un lockout. Dans les cas de fermeture permanente d’un établissement de travail résultant d’une grève ou d’un lockout, la CIN verse des prestations de grève pour deux (2) semaines additionnelles à compter de la date officielle de fermeture ou lorsque le conflit devient inutile.

De temps à autre, la CIN peut aussi offrir aux unités participantes une aide financière supplémentaire, au besoin. Entre autres dépenses spéciales et avantages matériels pouvant être couverts se trouvent les frais juridiques, la publicité ainsi que les articles et les vêtements promotionnels.

Sous réserve de la stabilité financière de la CIN, le conseil d’administration étudiera la possibilité de verser à la section locale admissible, les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, une prime discrétionnaire de cent dollars (100 $) par gréviste admissible. Pour y avoir droit, toute unité doit avoir été en grève ou en lockout pendant quatre (4) semaines avant ces dates.

Nouveaux participants

Les sections locales désirant faire adhérer une unité accréditée existante, non affiliée à la CIN antérieurement, en font la demande par écrit à l’administrateur. La demande d’adhésion indique les dates et les résultats du vote, ainsi que tout autre fait pertinent concernant la nouvelle unité. Il est entendu que la CIN ne refusera pas déraisonnablement les demandes de telles unités existantes.

Toutes les unités accréditées nouvellement approuvées par la CIN sont sujettes à une période conditionnelle de six (6) mois débutant à la date de participation, et ce, sans exception. Durant cette période, aucune unité participante ne peut faire de demande de prestations de grève ni de remboursement de dépenses liées à une grève. De plus, des prestations ne peuvent être versées sans entente de participation dûment signée pour l’unité en question.

Les règlements ayant trait aux unités existantes s’appliquent aux unités nouvellement syndiquées voulant participer à la CIN. Cependant, sur approbation du conseil d’administration, une unité nouvellement syndiquée peut obtenir une exemption à la période conditionnelle. Sans l’approbation de cette exemption, la période conditionnelle applicable aux unités existantes s’applique également aux unités nouvellement syndiquées.

Unités accréditées comptant plus de 2 000 membres

Dans le cas des grandes unités désirant devenir membres de la CIN, soit celles qui comptent 2 000 membres ou plus, il est obligatoire d’entrer dans une période de cotisation de douze (12) mois avant de commencer à avoir droit à des prestations de grève, comme indiqué dans les règlements de la CIN à la section portant sur les niveaux de cotisation I, II et III.

Toute nouvelle grande unité participante est tenue de donner une garantie d’adhésion de cinq (5) ans à la CIN. Si une telle unité fait un arrêt de travail pendant la période de cinq (5) ans en question, elle est tenue de donner une garantie de dix (10) ans du même ordre. La durée de la garantie est précisée dans l’entente de participation que signe la nouvelle unité. Comme dans le cas de toute nouvelle unité ayant demandé à adhérer à la CIN et conformément aux dispositions des règlements de la CIN portant sur les nouveaux participants, c’est le conseil d’administration qui prend la décision d’approuver ou non la demande d’adhésion.

Les paiements de capitation de toute nouvelle grande unité suivent un système comptable distinct et sont intégrés au fonds de la CIN dès qu’une certaine somme est atteinte, par exemple, l’équivalent d’un (1) mois de prestations de grève. Donc, dans le cas d’une grande unité qui compte dix mille (10 000) membres versant la capitation de niveau I à deux dollars (2 $) par semaine, le seuil d’intégration serait de 8 millions de dollars (8 000 000 $). Ce seuil est indiqué dans l’entente de participation que signe la nouvelle unité participante.

Conseil d’administration

Le conseil d’administration détermine le nombre de membres du conseil, mais il doit y avoir un minimum de huit (8) membres, incluant le président national. La responsabilité de recommander la nomination et la destitution des membres du conseil d’administration revient au président national. L’approbation finale exige un vote majoritaire du conseil d’administration. La représentation au sein du conseil d’administration reflète les provinces ou les régions géographiques du Canada selon leurs effectifs participant à la CIN. Ces provinces ou ces régions sont les suivantes :

  • Colombie-Britannique
  • Alberta
  • Saskatchewan
  • Manitoba
  • Ontario
  • Québec
  • Provinces atlantiques

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par année. D’autres réunions, incluant des téléconférences et des communications par courriel, sont convoquées au cours de l’année si le président ou une majorité globale des membres du conseil d’administration estime qu’il est approprié de le faire.

Toutes les réunions du conseil d’administration se déroulent conformément aux règles de procédure Robert régissant les assemblées délibérantes.

Administration de la CIN

L’administration courante de la CIN est assurée par l’administrateur que nomme le président national. Ces activités quotidiennes sont régies conformément aux directives reçues du conseil d’administration.

L’administrateur est responsable de la tenue des dossiers, des communications, des placements et des rapports financiers ayant trait à la CIN. De plus, l’administrateur fournit un rapport financier annuel détaillé et vérifié.

L’administrateur a droit de parole et peut assister aux réunions du conseil d’administration, mais il n’a pas droit de vote.

Représentation aux assemblées et droit de vote

La formule suivante détermine la représentation au congrès :

  • Un (1) délégué par groupe comprenant jusqu’à un maximum de cent (100) membres participants.
  • Un (1) délégué par tranche de cent (100) membres additionnels ou la fraction majoritaire de ce nombre.

La formule suivante détermine le droit de vote au congrès :

  • Un (1) vote par délégué admissible présent.

Normalement, les votes se font à main levée. Cependant, à la demande d’un tiers (1/3) ou plus des délégués admissibles présents, la tenue d’un vote par « appel nominal » est ordonnée par le président ou son remplaçant. Pour ce vote, chaque section locale participante a droit au nombre de votes équivalant à la moyenne du nombre total de ses membres affiliés à la CIN des douze (12) derniers mois.

Shawn Haggerty, président de la CIN;
Lucy Flack Figueiredo, Saskatchewan; Dan Goodman, Colombie-Britannique; Wayne Hanley, Ontario; Alain Lachaîne, Québec; Bianca Petrie, provinces atlantiques; Richelle Stewart, Alberta; Lee Johnson-Koehn, Ontario; 
Jeff Traeger, Manitoba; Janick Vallières, Québec

Derek Johnstone, administrateur de la CIN

Caisse d’indemnité nationale des TUAC 
61, boul. International, bur. 300, Toronto (Ontario)  M9W 6K4
416 675-1104  •  www.tuac.ca/cin