Victoire pour les membres des TUAC 1006A contre leur ancien employeur dans une décision du tribunal du travail
Toronto (Ontario) – Le 20 février 2024 – Les membres de la section locale 1006A ont prévalu contre leur ancien employeur, Ryding Regency Meat Packers, dans une récente décision du tribunal du travail. La Commission des relations de travail de l’Ontario a statué que Ryding Regency, TruHarvest Meats et deux sociétés de portefeuille consistaient en un seul et même employeur aux fins de la Loi sur les normes d’emploi, 2000 et sont donc conjointement responsables des indemnités de cessation d’emploi dues aux membres des TUAC.
Les employé(e)s de Ryding Regency étaient représenté(e)s par les TUAC depuis 1995. En 2019, Ryding a abruptement mis fin à ses activités, car son permis avait été révoqué, et tous les salarié(e)s ont été licenciés sans préavis. Par la suite, la section locale 1006A a déposé un grief et, en 2021, l’arbitre a ordonné à Ryding de payer 1,5 million de dollars en indemnités de cessation d’emploi à leurs employé(e)s syndiqué(e)s. Ryding a alors déclaré faillite dans une manœuvre pour éviter le paiement de ces indemnités de cessation d’emploi.
En 2021, TruHarvest Meats opérait désormais des abattoirs au même endroit que Ryding et affirmait avoir des propriétaires et des dirigeants différents de Ryding. TruHarvest affirmait être une entreprise complètement distincte de Ryding. En revanche, l’ancien propriétaire de Ryding, ainsi que les dirigeants clés et les superviseurs de Ryding occupaient des postes décisionnels à TruHarvest. En plus, TruHarvest utilisait les mêmes installations pour effectuer le même travail, et ciblait le même marché que Ryding.
Dans sa récente décision, le vice-président de la Commission des relations de travail de l’Ontario, Patrick Kelly, a jugé qu’en raison du fort niveau de chevauchement des quatre entreprises, elles constituent un seul et même employeur aux fins de la Loi sur les normes d’emploi et sont donc conjointement responsables du 1,5 million de dollars en indemnités de cessation d’emploi non payées aux membres des TUAC. La Commission a aussi statué que TruHarvest était l’employeur succédant à Ryding aux fins de La loi sur les relations de travail, 1995.
Cette victoire des membres des TUAC est le résultat de la détermination et de la fermeté de l’équipe de la section locale 1006A des TUAC. Les TUAC se sont battus pour leurs membres à chaque étape du processus malgré les pratiques suspectes de l’entreprise pour échapper à ses obligations. La somme de 1,5 million de dollars s’ajoute à celles du Programme de protection des salariés déjà reçues grâce à l’aide de la section locale 1006A des TUAC.
« Nos membres ont été traités injustement par leur employeur, qui a tenté par tous les moyens de se soustraire à ses responsabilités », rappelle Wayne Hanley, président de la section locale 1006A des TUAC. « Cette décision est la preuve que les employeurs ne peuvent pas simplement utiliser des manœuvres louches pour échapper à leurs responsabilités. Le syndicat fut ferme dans son engagement à obtenir la justice pour ses membres. Nous ne cesserons pas tant que nos anciens membres n’obtiendront pas tout ce qui leur est dû. »
