Les TUAC Canada se félicitent de la décision de la Cour suprême jugeant le processus d’arbitrage d’Uber invalide
Toronto – 26 juin 2020 – Les TUAC Canada se félicitent de la décision de la Cour suprême du Canada selon laquelle la procédure d’arbitrage obligatoire d’Uber est invalide et inaccessible aux chauffeur(e)s, ouvrant ainsi la voie à la reconnaissance des chauffeur(e)s d’Uber en tant qu’employé(e)s.
L’affaire devant la Cour suprême, connue sous le nom de Uber c. Heller, portait sur la clause d’arbitrage contenue dans chaque contrat de service d’Uber que la société conclut avec les chauffeur(e)s et que ces dernier(ère)s doivent signer avant de pouvoir travailler pour Uber en utilisant l’application de transport à la demande. En vertu de cette disposition, tous les litiges entre chauffeur(e)s et Uber doivent passer par un arbitrage aux Pays‑Bas, un processus qui, selon la Cour d’appel de l’Ontario, revient à externaliser illégalement une exigence en matière d’emploi.
Dans un arrêt historique, la Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d’appel de l’Ontario, jugeant la convention d’arbitrage d’Uber invalide et inaccessible aux chauffeur(e)s et déclarant qu’on ne peut raisonnablement attendre d’un chauffeur(e) qu’il ou elle engage les frais financiers et juridiques nécessaires pour arbitrer un litige aux Pays‑Bas.
Cette décision découle de l’action collective intentée par le chauffeur David Heller, qui travaille pour le service de livraison de nourriture Uber Eats, afin d’obtenir un salaire minimum, des vacances payées et des avantages pour les chauffeur(e)s, pour un montant de 400 millions de dollars de dommages et intérêts. Monsieur Heller a fait valoir que lorsqu’il a conclu un contrat de service avec Uber en juin 2016, la société l’a classé à tort comme entrepreneur indépendant plutôt qu’employé, et qu’Uber n’a pas respecté les normes minimales de travail énoncées dans la Loi sur les normes d’emploi (LNE) de l’Ontario.
Dans une victoire majeure pour les chauffeur(e)s d’Uber et les employé(e)s des applications de transport à la demande, basé(e)s au Canada, la décision du 26 juin ouvre la voie au procès de Heller, arguant que les chauffeur(e)s d’Uber sont des employé(e)s et ont droit aux protections de la Loi sur les normes d’emploi, y compris le droit d’adhérer à un syndicat, et ouvre la voie à la reconnaissance des chauffeur(e)s d’Uber en tant qu’employé(e)s.
Cette décision intervient exactement un an après que des centaines de chauffeur(e)s Uber Black de Toronto aient adhéré aux TUAC Canada, réclamant une rémunération équitable, le respect et le droit à la négociation collective.
« Cette décision confirme ce que notre syndicat soutient depuis le début, à savoir qu’Uber empêche systématiquement les chauffeur(e)s d’exercer leurs droits en tant qu’employé(e)s de l’entreprise », déclare Paul Meinema, président national des TUAC Canada. « La procédure d’arbitrage totalement inaccessible d’Uber n’est qu’un exemple de la manière dont l’entreprise étouffe régulièrement les droits de ses travailleurs et de ses travailleuses, et nous sommes heureux que la Cour suprême ait rendu cette procédure invalide. »
« Avec cette décision de la Cour suprême, les chauffeur(e)s d’Uber font un pas de plus vers l’obtention de plus de droits, de représentation et de respect au travail », déclare Pablo Godoy, coordonnateur national des initiatives et plateformes de marché libre pour les TUAC Canada. « Ce fut un parcours long et éreintant, mais nous sommes sur la bonne voie pour obtenir justice pour les chauffeur(e)s d’Uber et les autres employé(e)s travaillant à partir d’applications au Canada. »
Depuis le lancement de la campagne Les chauffeur(e)s d’Uber s’unissent en 2019, les TUAC sont devenus la principale voix des chauffeur(e)s d’applications de transport à la demande au Canada, en faisant adhérer des centaines de chauffeur(e)s Uber Black à Toronto et en dirigeant les efforts de recrutement en Colombie-Britannique, ainsi que dans d’autres régions du pays. Pour en savoir plus sur la campagne visant à apporter la justice et l’équité aux chauffeur(e)s d’Uber et des autres applications de transport à la demande, consultez le site Internet des TUAC Les chauffeur(e)s d’Uber s’unissent.
