Toronto – 22 septembre 2014 – Les députées fédérales et les députés fédéraux ne siégeant pas à la Chambre des communes ce jour-là, c’est sans tambour ni trompette que, le vendredi 12 septembre dernier, vers la fin de l’après-midi, le chef du gouvernement conservateur à Ottawa a annoncé que celui-ci venait de ratifier l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) qui liait le Canada et la Chine. Or, la plupart des Canadiennes et Canadiens ignorent ce qu’est un traité commercial de cette nature. Dans le présent cas, les négociations entre les deux pays se sont faites en secret, le public n’a pas eu l’occasion d’exposer son point de vue ni de s’exprimer à ce sujet et le gouvernement s’est également bien gardé de permettre aux député(e)s à la Chambre des communes d’en débattre.

L’APIE qui a été conclu entre le Canada et la Chine est une entente qui a pour effet de favoriser la stabilité de l’exécution des projets chinois en territoire canadien au mépris des lois et de la réglementation des municipalités et des deux ordres de gouvernement supérieurs du Canada. Par exemple, il permettra à tout investisseur chinois de réclamer des dommages-intérêts à l’État canadien de façon illimitée en le poursuivant en justice pour avoir pris une décision dans le but de veiller d’abord et avant tout aux intérêts du Canada.

En effet, si un groupe d’investisseurs chinois faisait bel et bien un procès à l’État canadien, ce n’est pas devant les tribunaux de ce pays que l’action en justice aurait lieu, mais dans un cadre secret où, tout en se soustrayant au système judiciaire du Canada, une ou un arbitre n’ayant à se justifier en rien déciderait de tout. Dans cette éventualité, l’État canadien ne serait tenu d’en aviser la population qu’au moment où les investisseurs de Chine se disant donc lésés se seraient vu accorder un dédommagement par le tribunal secret. Cependant, si, alors, l’État canadien choisissait de régler la question en versant de l’argent provenant des deniers publics au lieu d’attendre que ce dernier se fût prononcé sur ce point, rien n’obligerait personne à se donner la peine d’en faire état auprès du public ni d’en porter la somme à sa connaissance.

En outre, la force de l’APIE l’emporte sur les obligations qu’il faut respecter en vertu des traités qu’on a déjà négociés avec les Premières Nations du Canada. Ainsi, le gouvernement de Chine pourrait forcer l’État canadien à accorder aux investisseurs de cette dernière l’accès aux terres des autochtones. En deux mots, les investisseurs chinois pourront généralement tirer profit de l’économie canadienne comme bon leur semble, mais, à l’inverse, ceux du Canada n’auront guère la possibilité de faire l’équivalent dans l’autre pays.

Le Canada sera lié par cet accord pendant les 31 prochaines années et, par le pouvoir de ce dernier, il ne pourra pas agir comme dans le cas d’autres ententes commerciales telles que l’ALÉNA, qui donne aux pays qui l’ont signé la possibilité de s’en retirer moyennant un préavis de six mois; au contraire, pour qu’il puisse cesser définitivement de se conformer à l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers que le Canada a conclu avec la Chine, il faudra que l’État canadien donne un préavis de 15 ans.