LA SSEFPN REMPORTE LA CAUSE RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANCE DES PREMIÈRES NATIONS EN COUR FÉDÉRALE, EN DÉPIT DE LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE NOMMÉE PAR HARPER

Dr. Cindy Blackstock Directrice générale de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada

Le partenaire national des TUAC Canada, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SSEFPN) a remporté une victoire sans précédent avec l'Assemblée des Premières Nations (APN) et la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) lorsque la Cour fédérale du Canada a accordé la demande d'appel des plaignants et a ordonné au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) de nommer une autre commission pour examiner la plainte historique concernant les services de protection de l'enfance des Premières Nations. 

Dans sa décision, datée du 18 avril 2012, Madame la juge Anne McTavish notait trois erreurs perturbatrices commises par la CCDP dans son interprétation de la section 5 de la  Loi canadienne sur les droits de la personne.  Premièrement, la CCDP n'a pas fourni d'explications justifiant le rejet de la demande de la SSEFPN et de l'APN dans le cas de la plainte relative aux services de protection à l'enfance des Premières Nations. Deuxièmement, l'interprétation du paragraphe 5(b) de la loi par la CCDP était rigide et déraisonnable car elle exigeait un groupe de comparaison inexistant, excluant de ce fait les Premières Nations de la protection de la loi.  Enfin, la juge McTavish a statué que le rejet de la demande par la CCDP, en 2011, était inapproprié car la décision rendue concluait que la fourniture des services fédéraux dans les réserves ne pouvait être comparée aux normes provinciales. En plus de citer les erreurs commises par le tribunal, la juge McTavish a également noté que le processus suivi par la CCDP violait les règles de l’équité. En rejetant la plainte, la CCDP n'avait en effet pas pris en considération la quantité substantielle de documentation soumise par la SSEFPN.     

Le cas a été porté devant la Cour fédérale pour révision judiciaire après que Shirish Chotalia, présidente du tribunal nommée par le gouvernement de Stephen Harper, ait curieusement décidé de rejeter l'affaire sur motion préliminaire sans  audition du bien-fondé de la plainte. La D^r Cindy Blackstock, directrice générale de la SSEFPN, a soutenu que la décision du tribunal contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés parce que les Autochtones sont le seul groupe qui ne peut porter plainte contre le gouvernement fédéral pour une soi-disant discrimination relative aux services. La plainte fait valoir que les enfants des Premières Nations vivant sur des réserves reçoivent des services à l'enfance de qualité inférieure en raison de l'insuffisance de fonds du gouvernement du Canada. 

L'affaire a pris une tournure étonnante peu de temps après la décision de la Cour fédérale lorsque Mme Chotalia, qui avait harcelé deux subalternes plus tôt cette année et s’était livrée à des comportements « déconcertants, voire bizarres » selon un enquêteur syndical, s'est retirée à la suite de cette décision acerbe de la Cour fédérale qui avait critiqué sa façon de trancher la décision clé. Elle a rapidement été remplacée par Susheel Gupta, nommé également par le gouvernement conservateur.

« Nous applaudissons la Cour fédérale du Canada qui a bien pesé sa décision pour permettre que l'on puisse procéder à une enquête sur le fond de la plainte », a commenté le président national des TUAC Canada Wayne Hanley, « et nous félicitons l'équipe de la SSEFPN et de l'APN pour sa défense rigoriste de l'équité à l’endroit des enfants des Premières Nations, en particulier face à l'approche de Mme Chotalia faisant fi de la loi sur les droits de la personne », de poursuivre le confrère Hanley.

« Au grand mécontentement du gouvernement de Stephen Harper à Ottawa, cette décision réaffirme incontestablement le principe d'égalité et d'équité que nous connaissons tous — que les enfants des Premières Nations ne sont pas différents de mes enfants ou des vôtres et que, comme tous les enfants, ils méritent une enfance libre de toute anxiété et du poids de la pauvreté », commentait de son côté Naveen Mehta, le conseiller juridique principal et directeur des droits de la personne des TUAC Canada.

Joignez-vous à plus de 9000 autres personnes du monde entier et « Soyez témoin » de la plainte historique en signant la pétition sur le site www.fnwitness.ca