On déclare le restaurant chez Denny (Denny’s) coupable

La direction des normes du travail (Director of Employment Standards) de la Colombie-Britannique vient de déclarer le restaurant chez Denny (Denny’s) coupable d’infraction à l’article 83 de la loi provinciale sur les normes du travail (Employment Standards Act ou ESA).

Comme le précise un résumé de treize pages de la décision du tribunal de l’organisme, le restaurant chez Denny a contrevenu à la loi en renvoyant illégalement Alfredo Sales. Il s’agit d’un migrant qui avait travaillé dans cet établissement de 2008 à 2010.  

Selon ce qu’a établi la direction provinciale des normes du travail, la raison pour laquelle la direction du restaurant chez Denny a pris la décision de renvoyer M. Sales est que celui-ci avait soulevé des problèmes auprès de son employeur en ce qui concernait le prix des billets d’avion qu’il devait se procurer pour venir au Canada et rentrer dans son pays, les frais qu’il était obligé de payer à l’Agence internationale de placement des gardiennes et gardiens et des soignantes et soignants (International Caregivers Employment Agency ou ICEA) et le salaire pour des heures de travail supplémentaires qu’il demandait à l’employeur de lui verser. Avant que la direction du restaurant ne le renvoie, en août 2010, M. Sales l’avait également informé qu’il avait été en communication avec la direction des normes du travail pour faire état de ces problèmes auprès de celle-ci.

En raison de cette infraction,  la direction du restaurant chez Denny se voit infliger une amende administrative. De même, en vertu de la décision que vient de rendre la direction des normes du travail de la Colombie-Britannique, l’employeur est dans l’obligation de dédommager M. Sales du salaire qu’il a perdu.  

Au même moment, en exerçant le recours collectif de dix millions de dollars qu’elle a intenté en janvier dernier au nom de 50 travailleurs migrants, l’avocate Herminia Dominguez s’occupe de la question de l’allégation d’après laquelle M. Sales et les autres travailleurs migrants auraient été obligés de payer le billet d’avion dont ils avaient besoin pour venir au Canada. Par ce recours devant les tribunaux, qui a pour effet d’établir un précédent, on déclare que la direction du restaurant chez Denny a rompu le contrat de travail du personnel.

Christopher Foy, l’un des deux avocats qui ont lancé le recours collectif, affirme que la cause de M. Sales démontre tout à fait clairement les effets terribles du grand aspect caractérisant le système d’application des normes du travail en Colombie-Britannique, qui force les travailleuses et les travailleurs à agir seuls ou de façon autonome en leur laissant le fardeau consistant à faire respecter les droits qu’ils ont en tant que tels. Ainsi, à l’instar d’Alfredo Sales, ils se retrouvent souvent à devoir subir des conséquences fâcheuses pour avoir défendu leurs droits et tenté de conserver leur dignité.

Selon le directeur du Service des droits de la personne, de l’équité et de la diversité des TUAC Canada Naveen Mehta, le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTÉT) du gouvernement fédéral demeure un engrenage honteux qui attire des travailleuses et des travailleurs au Canada de façon malhonnête et, ensuite, les tient dans une situation où ils sont sans défense et vulnérable. « M. Sales et ses compagnes et compagnons de travail au restaurant chez Denny n’ayant eu d’autre choix que de se tourner vers les tribunaux, il est absolument évident, encore une fois, que le Programme des travailleurs étrangers temporaires, dont le fonctionnement relève de l’exploitation, est un cadre dans lequel on ferme les yeux sur ce qui arrive aux travailleurs migrants dès qu’ils arrivent au Canada », ajoute-t-il.