Une décision rendue par la Commission des relations du travail du Québec (CRTQ) a confirmé les droits d’association syndicale des travailleurs agricoles saisonniers – domestiques et migrants – droits que reconnaît la Charte. La décision de la CRTQ d’accréditer une unité de négociation syndicale dans une ferme près de Mirabel fait suite à 20 mois et 36 jours d’audiences après qu’une majorité de travailleurs à la ferme eurent choisi de se joindre aux TUAC Canada.

« Ces travailleurs ont eu le courage de se tenir debout et la commission du travail les a appuyés en reconnaissant leurs droits d’association syndicale et de négociation collective », de dire Louis Bolduc, adjoint exécutif au président national des TUAC Canada. « Cette décision est une victoire pour ces travailleurs et pour tout autre travailleur agricole du Québec qui veut et a besoin d’un syndicat. »

Dans sa décision, la CRTQ a considéré un article du Code du travail du Québec vieux de 40 ans, soit l’article 21.5, qui permet aux syndicats de faire du recrutement seulement dans les fermes du Québec comptant au moins trois travailleurs qui sont employés continuellement durant toute l’année. Ce qui excluait nombre de fermes d’échelle industrielle au Québec où la plupart des travailleurs ne sont employés qu’à titre saisonnier. FERME (un lobby agricole du Québec) ainsi que le procureur général du Québec ont présenté auprès de la CRTQ des arguments faisant valoir que l’article 21.5 était raisonnable et devrait rester en vigueur. Mais la CRTQ ne partageait pas cet avis.

Dans une décision de 85 pages rendue le 16 avril, la CRTQ a conclu que tous les travailleurs agricoles du Québec y compris les travailleurs agricoles migrants, qu’ils soient saisonniers ou employés à longueur d’année, ont le droit constitutionnel de se syndiquer aux fins de négociation collective, droit qui est garanti par la Charte des droits et libertés. Il y a plus de 27 000 travailleurs agricoles dans la province dont 6 000 travailleurs migrants qui travaillent dans les fermes du Québec à chaque saison.

« En plus de respecter les droits garantis par la Charte, la décision respecte également les droits fondamentaux des travailleurs à des conditions de travail et de vie sécuritaires et raisonnables », indique M. Bolduc. « La CRTQ a également reconnu qu’au cours des décennies depuis la formulation de l’article 21.5, les fermes d’aujourd’hui sont devenues des entreprises d’exploitation industrielle à grande échelle. Elles sont comme des usines. Les travailleurs ne devraient pas être privés de leur droit de se joindre à un syndicat juste parce que ces entreprises agricoles cessent leurs activités pendant quelques mois à l’année.

Des conventions collectives des TUAC Canada sont en place dans quatre entreprises agricoles du Québec. Les négociations en vue d’un premier contrat sont en cours dans une cinquième entreprise. Deux autres demandes d’accréditation sont présentement devant la CRTQ. Les TUAC Canada représentent également des travailleurs agricoles dans diverses entreprises en Colombie-Britannique et au Manitoba. Les TUAC Canada sont le plus important syndicat du secteur privé et de concert avec l’Alliance des travailleurs agricoles gèrent dix centres de soutien pour travailleurs agricoles à travers le Canada.  

DIRECTIONS • Vol. X, no 16 • le 26 avril 2010