Journée des droits des réfugiés – 4 avril 2012
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La Journée des droits des réfugiés est commémorée chaque année le 4 avril pour réfléchir sur l’incidence de la décision Singh sur la protection des droits des réfugiés au Canada. Le 4 avril 1985, la Cour suprême du Canada a rendu la décision historique Singh en reconnaissance aux demandeurs d’asile Harnhajan Singh, Sadhu Singh Thandi, Paramjit Singh Mann, Kewal Singh, Charanjit Singh Gill, Indrani et Satnam Singh. La Cour suprême a conclu que la procédure de reconnaissance du statut de réfugié prévue par la Loi sur l’immigration de 1976 constituait, pour la personne qui revendiquait le statut de réfugié, un déni de justice fondamentale et contrevenait à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui dispose que « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. » La Cour a également conclu que la procédure contrevenait à l’alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits, lequel dispose que « […] nulle loi du Canada ne doit s’interpréter ni s’appliquer comme […] e) privant une personne du droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations.»
Selon une déclaration faite par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, il pourrait y avoir jusqu’à douze millions d’apatrides dans le monde. Cette situation résulte directement des conflits civils qui sévissent actuellement et qui se perpétuent dans le monde. Beaucoup d’entre eux vivent des problèmes de déplacement interne et finissent par fuir leur pays d’origine pour échapper à la persécution, l’emprisonnement et la mort. Sans aucune garantie qu’ils pourront rester dans leur pays d’accueil ou retourner dans leur pays d’origine, les réfugiés font souvent l’objet de suspicion et d’intolérance. Pendant qu’ils se remettent d’événements traumatisants vécus, les réfugiés continuent de souffrir en silence.
Le Canada figure parmi les 145 États parties qui ont signé la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951 et le Protocole de 1967 en 1969. Comme les autres États parties, le Canada a des obligations internationales et des traditions humanitaires qu’il doit préserver. Malheureusement, le gouvernement Harper a récemment adopté le Projet de loi C-31 qui, au mépris de la constitution, attaque, mine et menace l’essence même de la décision Singh. Ce projet de loi, qui était censé protéger les droits des réfugiés, n’a même pas su respecter l’esprit et la lettre de la Convention de Genève. Ce qui est encore plus troublant, c’est que le Projet de loi C-31 concentre entre les mains du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Jason Kenney des pouvoirs dangereusement étendus sans aucun mécanisme de responsabilisation judiciaire et de gouvernance démocratique.
En tant qu’organisation inclusive et le plus grand syndicat du secteur privé du Canada, nous réaffirmons notre ferme position de défenseur et militant qui lutte courageusement pour les droits de nos consœurs et confrères réfugiés. À l’occasion de la Journée des droits de réfugiés, nous devons toutes et tous nous rappeler que leurs droits fondamentaux de la personne doivent supplanter toute menace ou incertitude que le gouvernement Harper peut imposer à tout moment.
Solidairement,
Wayne Hanley