La Cour suprême de la C.-B. s’est vu demander de museler la commission des relations de travail de la C.-B. face aux preuves incriminant le Mexique pour des pratiques d’exclusion
VANCOUVER – 26 mars 2012 – La Cour suprême de la Colombie-Britannique commencera à délibérer mercredi sur la question de savoir s’il y a lieu d’empêcher la commission des relations de travail de la C.-B. de statuer que le Mexique a empêché des sympathisants syndicaux de revenir au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers du gouvernement fédéral (PTAS). Lors d’une audience tenue par la commission, qui a pris fin le 21 mars, trois anciens employés du consulat du Mexique à Vancouver ont fait des dépositions qui incriminaient le consulat et le gouvernement du Mexique pour pratiques d’exclusion et activités antisyndicales. Dans leurs dépositions, ils disent avoir reçu l’ordre d’informer certains hauts fonctionnaires du gouvernement du Mexique sur les faits et gestes des travailleurs migrants mexicains en Colombie-Britannique soupçonnés d’être des sympathisants syndicaux. Les anciens employés du consulat indiquent aussi avoir reçu l’ordre de dire aux travailleurs de ne pas contacter ou visiter trois centres de soutien que gère l’Alliance des travailleurs agricoles (ATA) en Colombie-Britannique en collaboration avec les TUAC Canada (Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce).
Le 28 mars, la cour entendra des arguments voulant que la décision de la commission des relations de travail d’entendre des témoignages sur l’exclusion, plus tôt ce mois-ci pendant 13 jours d’audience, violait l’immunité absolue revendiquée par le Mexique. Lors de ces audiences, la section locale 1518 des TUAC Canada a fait valoir que le Mexique et son consulat de Vancouver ont agi de concert avec les exploitants d’une entreprise agricole en C.-B. pour démembrer le syndicat chez Sidhu & Sons Nursery où une majorité de travailleurs ont décidé au vote de se syndiquer et où une convention collective est actuellement en place. Les preuves comprennent un document communiqué clandestinement qui proviendrait du gouvernement du Mexique, selon lequel un travailleur aurait été bloqué du PTAS après que le Mexique eut reçu un appel du consulat de Vancouver l’informant que le travailleur était impliqué dans des activités syndicales.
La commission des relations de travail n’a pas rendu son verdict en attendant la décision de la Cour suprême de la C.-B. La décision judiciaire pourrait également influer sur une autre affaire qui doit être entendue, où la section locale 1518 des TUAC Canada allègue que le Mexique et son consulat de Vancouver ont également agi de concert avec un autre exploitant agricole de la C.-B. — Floralia Growers — pour mettre sur une liste noire des travailleurs migrants mexicains soupçonnés d’être des sympathisants syndicaux. Une convention collective est également en place chez Floralia, où une majorité de travailleurs ont décidé au vote de se syndiquer en 2008. (Pour une mise en contexte au sujet de l’affaire, consultez : www.tuac.ca/cessezlamisealindex).
La section locale 1518 fait partie des TUAC Canada, le plus grand syndicat du secteur privé du pays. Les TUAC Canada comptent quelque 250 000 membres qui travaillent principalement dans les secteurs de la production et de la vente au détail des aliments. Pendant plus de deux décennies, les TUAC Canada ont été l’un des plus grands défenseurs des droits au travail et des droits syndicaux des travailleurs agricoles migrants et nationaux. En collaboration avec l’Alliance des travailleurs agricoles, les TUAC Canada gèrent dix centres de soutien pour travailleurs agricoles répartis dans diverses régions du Canada, y compris des centres de l’ATA à Surrey, à Abbotsford et à Kelowna (C.-B.).