La section locale 1000A gagne une injonction contre Loblaws
La section locale 1000A des TUAC Canada a récemment annoncé que des membres œuvrant dans l’industrie de la vente au détail d’aliments ont gagné une injonction judiciaire pour mettre fin à l’application inappropriée d’une lettre d’entente de la convention collective par Loblaws Supermarkets Ltd. La lettre d’entente 59 concerne la conversion d’un magasin conventionnel en une bannière Great Food et établit ceci : si un membre ne travaille pas régulièrement dans le magasin à une heure ou un jour précis, celui-ci ou celle-ci n’aura pas l’obligation de se rendre disponible pour travailler à la bannière Great Food à cette heure ou en ce jour si c’est pour une raison valable et non une préférence personnelle.
L’injonction judiciaire signifie que l’entreprise doit cesser de dire erronément aux membres (tant que l’affaire ne sera pas réglée en arbitrage) qu’un emploi secondaire, des problèmes de garderie, etc. ne sont pas des raisons valables et doit aussi cesser de leur refuser des exemptions de disponibilité auxquelles ils sont peut-être admissibles en vertu de la lettre d’entente 59. Cette décision signifie que l’employeur devra accepter un emploi secondaire, des problèmes de garderie, etc. comme des raisons valables, ce jusqu’à ce qu’une décision arbitrale soit rendue.
L’injonction judiciaire est une mesure sans précédent pour la section locale 1000A, mais les dirigeants de cette dernière ont jugé que la bataille était nécessaire car le bien-être des membres était en jeu. Depuis que les conversions ont commencé plus tôt cet été, certains membres se sentaient dans l’obligation de prendre l’indemnité de fin d’emploi et de quitter en raison des contraintes imposées à leur disponibilité. Les membres auxquels on avait antérieurement refusé des exemptions de disponibilité (pour des raisons autres que des motifs de nature religieuse, où l’affaire était traitée séparément) peuvent également demander que leurs demandes soient honorées en attendant une décision arbitrale si leurs griefs n’étaient pas abandonnés pour manque de fondement au regard de la la lettre d’entente 59. La section locale 1000A s’attend à ce qu’une décision arbitrale soit rendue en mars.
« Alors que l’entreprise restructure, nous avons eu comme priorités essentielles de continuer à aider nos membres à traverser cette période très difficile et à défendre les droits que leur confère la convention collective », de dire le président de la section locale 1000A Pearl Sawyer. « Nous sommes satisfaits de la décision de la cour qui soulagera certes nombre de nos membres qui se seraient sentis contraints de quitter et de prendre l’indemnité de fin d’emploi ou par exemple de perdre leur emploi secondaire afin de satisfaire aux nouvelles exigences quant au niveau minimal de disponibilité. »
La consoeur Sawyer a également félicité les membres qui travaillaient dans les magasins antérieurs pour le courage dont ils ont fait preuve dans la lutte qu’ils ont initialement menée aux côtés du syndicat pour l’obtention d’une injonction judiciaire. « Ils méritent qu’on les applaudisse très fort pour avoir accepté de rompre le silence afin de raconter les choses qu’ils ont vécues dont certaines étaient très personnelles et avoir consenti de signer des affidavits attestant leur situation », ajoute la consœur Sawyer. « Les histoires qu’ils ont racontées ont contribué à paver la voie pour d’autres travailleurs et travailleuses à temps partiel qui faisaient face au problème de conversion. »
D’autre part, la section locale 1000A a déposé près de 60 griefs et a enclenché le processus d’arbitrage expéditif des griefs sur des questions non reliées à des pratiques religieuses. Les refus visant des pratiques religieuses feront partie d’un processus d’arbitrage enclenché plus tôt cette année. En outre, des exemptions pour des raisons liées aux études demandées lors de la conversion ont été approuvées par l’entreprise jusqu’à preuve du contraire.