La Cour suprême du Canada devra réexaminer l’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario permettant aux travailleurs agricoles de former et d’adhérer à un syndicat aux fins de négociation collective

TORONTO, le 2 avril 2009 - La violation des droits du travail et de la personne des travailleurs agricoles ontariens seront à nouveau en cause devant la Cour suprême du Canada, après que le plus haut tribunal du pays ait accepté de réexaminer une récente décision rendue par un tribunal inférieur ontarien qui avait jugé que l’interdiction actuelle de la province à l’endroit des syndicats agricoles est inconstitutionnelle.

« Nous sommes désappointés que la justice différée envers les travailleurs agricoles de l’Ontario sera davantage retardée », de dire Wayne Hanley, président national des TUAC Canada — le syndicat  qui, depuis plus d’une décennie, intervient dans la collectivité et devant les tribunaux en faveur des droits des travailleurs agricoles de l’Ontario.

« Nous sommes aussi furieux que le gouvernement de l’Ontario ait choisi de continuer à priver de leurs droits humains les travailleurs les plus vulnérables de la province. Les actions du gouvernement McGuinty et du groupe de pression agricole couvrent de honte la réputation internationale du Canada. »

« En tant que Canadiens, nous ne pouvons pas nous soustraire de la situation lorsque les droits de la personne se font piétiner à notre propre porte », déclare Hanley. « Ceci dit, nous croyons que la Cour suprême tranchera comme elle l’a fait il y a dix ans, et à nouveau en 2007 – en confirmant que le droit à la négociation collective est garanti en vertu de la Charte des droits et libertés. »

Jeudi, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel du gouvernement ontarien de McGuinty. Celle-ci fut déposée en janvier à la suite d’une décision de la Cour d’appel de l’Ontario en novembre 2008 établissant que la législation ontarienne actuelle qui interdit les syndicats agricoles est inconstitutionnelle. La décision de la cour ontarienne était fondée en partie sur deux décisions antérieures de la Cour suprême du Canada établissant que le droit à la négociation collective est garanti par la Charte en vertu du droit de liberté d’association.

« Cela fait deux fois que la Cour suprême a jugé que les droits du travail sont des droits de la personne », explique le dirigeant des TUAC Canada, un syndicat qui exploite neuf centres de soutien pour travailleurs agricoles à travers le pays — dont quatre en Ontario — en association avec l’Alliance des travailleurs agricoles.
« Si, après avoir pesé les faits avec discernement, la Cour suprême veut explorer la possibilité de rendre une décision définitive et sans appel, nous devons accepter cela », reconnaît Hanley.

« Le retard est malheureux mais entre-temps nous continuerons à défendre les droits des travailleurs agricoles ontariens. Nous poursuivrons également notre plainte auprès de l’Organisation internationale du Travail à l’effet que l’interdiction des syndicats agricoles par  l’Ontario va à l’encontre de deux conventions des Nations Unies sur les droits du travail auxquelles le Canada est un pays signataire. »

« En fin de compte, un travailleur est un travailleur, et les travailleurs agricoles de l’Ontario ne réclament que les mêmes droits et protections au travail dont jouissent les autres travailleurs ontariens et canadiens depuis des décennies », conclut Hanley, « et nous nous attendons à ce que la Cour suprême entérine leur revendication et qu’elle mette fin une fois pour toutes à cette injustice
flagrante. »

Les TUAC Canada sont le plus important syndicat du secteur privé au Canada, comptant plus de 250 000 membres qui oeuvrent partout au pays dans tous les secteurs de l’industrie alimentaire, allant des champs de culture jusqu’à la table à manger, y compris des exploitations agricoles en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan et au Québec.